CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 12/11/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site web repreneurdexception.com (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
1.1 Éditeur du Site
Le Site est édité par :
The Company SAS
Capital social : 1000 euros
Siège social : 200 rue de la Croix NIVERT, 75015 Paris
SIRET : en cours de création
RCS : Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : en cours de création
Email : admin@repreneurdexception.com
1.2 Hébergeur du Site
Le Site est hébergé par HOSTINGER.
1.3 Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de son contenu (textes, images, vidéos, logos, graphismes, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de The Company ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède et utilise le Site.
Contenu : désigne l’ensemble des informations, textes, images, vidéos, documents et autres éléments présents sur le Site.
Services : désigne les services proposés par le Site, notamment les informations sur la reprise d’entreprise, les outils d’évaluation, les formulaires de contact et la newsletter.
ARTICLE 3 – OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de fournir des informations, des conseils et des ressources en matière de reprise d’entreprise, notamment :
- Des articles et guides sur les stratégies de reprise d’entreprise
- Des études de cas et retours d’expérience
- Des outils d’aide à la décision
- Un service de mise en relation avec des experts
- Une newsletter spécialisée
- Des ressources téléchargeables
Le Site est un service d’information et de mise en relation. Il ne constitue en aucun cas une prestation de conseil juridique, fiscal, financier ou comptable personnalisée.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE
4.1 Accès
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, sans préavis et sans obligation d’indemnisation.
4.2 Disponibilité
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Le Site peut être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur (pannes, défaillances techniques, etc.).
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences.
4.3 Prérequis techniques
L’accès au Site nécessite :
- Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- Une connexion Internet
- L’activation de JavaScript
- L’acceptation des cookies essentiels au fonctionnement du Site
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
5.1 Utilisation conforme
- Utiliser le Site de manière loyale et conforme à sa destination
- Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers
- Fournir des informations exactes et sincères
5.2 Interdictions
Il est strictement interdit :
- De diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, discriminatoires ou contraires à l’ordre public
- D’usurper l’identité d’une autre personne ou entité
- De tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ou à ses systèmes informatiques
- De collecter des données personnelles d’autres Utilisateurs
- D’introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
- D’utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au Site
- De copier, reproduire ou exploiter le contenu du Site sans autorisation
- D’utiliser le Site à des fins commerciales sans accord préalable
- De perturber le bon fonctionnement du Site
Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au Site, sans préjudice de poursuites judiciaires.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Protection des contenus
L’ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des bases de données.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
6.2 Utilisation autorisée
L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus du Site. Ce droit se limite à :
- La consultation en ligne du contenu
- La reproduction sur support papier ou numérique pour un usage personnel strictement privé
- Le partage de liens vers les pages du Site sur les réseaux sociaux
6.3 Signalement de violation
Toute personne estimant qu’un contenu du Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut le signaler à l’adresse suivante : admin@repreneurdexception.com.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : [URL de la politique de confidentialité].
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles conformément à cette politique.
Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter : admin@repreneurdexception.com.
ARTICLE 8 – CONTENU ET INFORMATIONS
8.1 Nature des informations
Les informations diffusées sur le Site le sont à titre purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas :
- Un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé
- Une incitation à réaliser une opération de reprise d’entreprise
- Une garantie de résultat
- Une analyse exhaustive des questions traitées
8.2 Exactitude et actualisation
L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou la pertinence des informations disponibles sur le Site.
Les informations peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
8.3 Recommandation
Avant toute décision de reprise d’entreprise, l’Utilisateur est vivement encouragé à consulter des professionnels qualifiés (avocats, experts-comptables, conseillers financiers) pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à sa situation.
8.4 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de protection des données personnelles.
Les liens vers le Site depuis d’autres sites sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image de l’Éditeur et qu’ils ne donnent pas une fausse indication de relation commerciale ou institutionnelle.
ARTICLE 9 – NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS
9.1 Inscription
En vous inscrivant à notre newsletter, vous acceptez de recevoir régulièrement par email des informations sur :
- Les actualités de la reprise d’entreprise
- Nos nouveaux contenus et ressources
- Des conseils et bonnes pratiques
9.2 Désinscription
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en nous contactant à l’adresse : mail@repreneurdexception.com.
9.3 Fréquence
Nous nous engageons à ne pas vous submerger d’emails. Fréquence moyenne : 1 à 2 emails par semaine.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité du Site, mais ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements du Site
- Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site
- Des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des informations du Site
- Des virus ou autres éléments nuisibles qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur
- Des actes de tiers (piratage, intrusion, etc.)
- De la perte de données
- Du contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie
10.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :
- De l’utilisation qu’il fait du Site et des services
- Des décisions qu’il prend sur la base des informations consultées
- De la sécurisation de son accès au Site (identifiants, matériel, connexion)
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur de tout préjudice qu’il pourrait subir et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations que l’Éditeur pourrait avoir à supporter en raison de la violation par l’Utilisateur des présentes CGU.
10.3 Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable (catastrophe naturelle, grève, panne d’électricité, guerre, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.).
ARTICLE 11 – COOKIES
L’utilisation de cookies sur le Site est régie par notre Politique de Cookies, partie intégrante de notre Politique de Confidentialité.
En naviguant sur le Site, vous acceptez l’utilisation de cookies conformément à notre politique, sous réserve de vos préférences exprimées via notre gestionnaire de cookies.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles CGU seront publiées sur cette page avec une mise à jour de la date de dernière modification.
Les modifications prennent effet dès leur publication. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
En cas de modification substantielle, l’Éditeur pourra en informer les Utilisateurs par un avis sur le Site ou par email.
L’utilisation continue du Site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
ARTICLE 13 – DURÉE
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
ARTICLE 14 – SUSPENSION ET RÉSILIATION
14.1 Suspension
L’Éditeur peut suspendre l’accès au Site ou aux services, temporairement et sans préavis, notamment en cas de :
- Maintenance technique
- Mise à jour du Site
- Violation des CGU par l’Utilisateur
- Comportement nuisible au Site ou aux autres Utilisateurs
14.2 Résiliation
L’Éditeur peut résilier l’accès d’un Utilisateur au Site en cas de violation grave ou répétée des CGU.
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site à tout moment.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
15.2 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
15.3 Attribution de juridiction
EN CAS DE LITIGE ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Pour les litiges avec des consommateurs, la compétence territoriale peut être déterminée selon les règles du Code de la consommation.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 – LANGUE
En cas de traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera le français en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
ARTICLE 19 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :
Par email : admin@repreneurdexception.com
Par courrier postal : The Company, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 20 – ARCHIVAGE
Les présentes CGU sont archivées par l’Éditeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.